insérant au Livre II (partie législative) du code de la route un Titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 22 décembre 1990.
Les autres notices officielles
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