organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire
Promulgué.
Projet de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 20 janvier 1991.
Les étapes du dossier
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