organique tendant à modifier l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances afin de permettre le dépot au Trésor ou dans un établissement financier des disponibilités des collectivités territoriales et des établissements publics
Caduc.
Proposition de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 25 octobre 1990.
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