tendant à créer un droit de contracter auprès de tout établissement bancaire un prêt dont le remboursement est garanti par l'Etat et destiné à faciliter l'installation des jeunes époux mariés depuis moins de six mois
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 18 décembre 1991.
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