visant à modifier l'article 38 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 22 novembre 1990.
Les étapes du dossier
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