tendant à modifier l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation et les modalités de détermination des surloyers
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 6 décembre 1990.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.