tendant à modifier le tableau n° 6 annexé à l'article L. 279 du code électoral, fixant le nombre de sénateurs représentant les départements ainsi que le tableau n° 5 annexé à l'article L.O. 276 du code électoral relatif à la répartition des sièges de sénateurs entre les séries
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 1 mars 1991.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.