tendant à supprimer les sanctions contre les avocats prévues à l'article 75 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 11 juillet 1991.
Les autres notices officielles
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