modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transcription de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 7 janvier 1992.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Première lecture · texte de loi
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Deuxième lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
Publication au Journal officiel
Les autres notices officielles
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