tendant à permettre le départ à la retraite anticipée à l'âge de 55 ans aux anciens combattants d'Algérie, de Tunisie et du Maroc, demandeurs d'emploi en fin de droits ou pensionnés à un taux égal ou supérieur à 60%
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 18 avril 1991.
Les étapes du dossier
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