tendant à accroitre les pouvoirs de contrôle du Parlement par la modification de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires et à en tirer les conséquences au niveau du statut de la Commission des opérations de Bourse
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 7 mai 1991.
Les étapes du dossier
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