modifiant l'article 7, alinéa 5, de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et instituant la mise en place des chartes financières entre l'Etat et les collectivités territoriales de la République
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 22 mai 1991.
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