tendant à abroger l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 afin de rétablir les droits acquis des travailleurs non salariés non agricoles en matière d'assurance maladie
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 18 novembre 1991.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.