tendant à modifier l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 12 juin 1991.
Les étapes du dossier
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