visant à compléter la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 8 juillet 1991.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.