modifiant certaines limites d'âge des militaires et modifiant l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 14 décembre 1991.
Les autres notices officielles
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