relatif à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 7 juillet 1992.
Les autres notices officielles
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