tendant à modifier l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 afin de réprimer plus sévèrement l'immigration irrégulière
Fusionné.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 10 septembre 1991.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
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