tendant à compléter la loi n° 59-1157 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés afin de faire bénéficier les directeurs d'établissements d'enseignement privés des indemnités de direction et de décharges de service d'enseignement accordées aux instituteurs exerçant des fonctions de directeurs d'écoles publiques
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 27 septembre 1991.
Les étapes du dossier
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