visant à assouplir les conditions d'application de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
Retiré.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 28 octobre 1991.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
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