tendant à compléter l'article L. 615-15 du code de la sécurité sociale et à dispenser les titulaires d'une pension militaire d'invalidité affiliés au régime des travailleurs non salariés non agricoles du paiement du ticket modérateur
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 22 octobre 1991.
Les étapes du dossier
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