tendant à préciser les conditions de ventes du logement principal d'un débiteur soumis aux dispositions de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 13 novembre 1991.
Les étapes du dossier
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