tendant à permettre aux établissements de statut privé d'enseignement technologique supérieur industriel ou commercial à but non lucratif de conclure des contrats avec l'Etat et de bénéficier d'une aide financière de celui-ci
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 19 novembre 1991.
Les étapes du dossier
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