tendant à compléter la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés afin de faire bénéficier les directeurs d'établissements d'enseignement privés des avantages financiers et des décharges de service d'enseignement accordés aux directeurs d'écoles publiques
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 14 janvier 1992.
Les étapes du dossier
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