modifiant les articles L. 393, L. 394, L. 395, L. 402, L. 404 et L. 405 et abrogeant l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 18 mai 1993.
Les autres notices officielles
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