portant création des contrats de protection de l'environnement, des cahiers des charges de la protection du patrimoine naturel, des contrats de protection du patrimoine naturel, d'une rubrique "environnement" dans les contrats de plan Etat-Régions, d'un fonds national de soutien à l'innovation dans le domaine de la protection du patrimoine naturel et de mesures diverses
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 6 mai 1992.
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