tendant à remplacer le régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques par un nouveau régime complémentaire de retraite et de prévoyance
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 17 juillet 2002.
Les autres notices officielles
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