tendant à modifier la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et relative au contrat de transport public de marchandises
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 1 septembre 1992.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.