rendant applicable l'article 8 de la loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques aux opérations électorales régies par la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
En discussion.
Projet de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 1 octobre 1992.
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