tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, en vue de réprimer les dépositions sciemment inexactes effectuées sous serment par les témoins entendus par les commissions d'enquête parlementaires
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 20 décembre 1992.
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