tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 25 août 1993.
Les étapes du dossier
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Deuxième lecture · texte de loi
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Troisième lecture · texte de loi
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