tendant à modifier la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et le code de l'urbanisme
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 11 février 1993.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.