tendant à compléter l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 11 février 1993.
Les étapes du dossier
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