autorisant la ratification de la Convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Décision du Conseil constitutionnel, 30 juin 1993.
Les autres notices officielles
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