tendant à instituer une garantie de paiement au profit du locateur d'ouvrage dans les marchés privés de travaux
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 28 avril 1993.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.