modifiant l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et accordant aux communes de moins de 5000 habitants la possibilité de constituer un plan d'épargne d'investissement communal
Caduc.
Proposition de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 8 juin 1993.
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