modifiant le code des assurances (partie législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 5 janvier 1994.
Les autres notices officielles
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