modifiant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant création d'un office parlementaire chargé du suivi de la politique monétaire et de la politique des changes
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 21 juillet 1993.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.