portant approbation d'un quatrième avenant à la convention intervenue le 20 mai 1923 entre l'Etat et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'éxécution des travaux d'extension de ce port
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 7 décembre 1993.
Les autres notices officielles
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