autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention générale de sécurité sociale du 29 mars 1974 entre la France et le Sénégal
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 8 décembre 1993.
Les autres notices officielles
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