modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature
Promulgué.
Projet de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 8 février 1994.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
Décision du Conseil constitutionnel
Publication au Journal officiel
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.