Chaque EuroL'argent public, expliqué

modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

Promulgué.

Projet de loi organique

Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 8 février 1994.

Sourcesdonnées au 15 novembre 2026

Notice officielle (Sénat)

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOSLEG Sénatdonnées au 15 novembre 2026

    DOSLEG Sénat

    SénatDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesMis à jour le 15 novembre 2026Récupéré le 16 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. 11 septembre 1993 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  2. 6 octobre 1993 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  3. 6 octobre 1993 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  4. 24 novembre 1993 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  5. 25 novembre 1993 · réalisé · Sénat

    Deuxième lecture · texte de loi

  6. 15 décembre 1993 · réalisé · Sénat

    Deuxième lecture · texte de loi

  7. 15 décembre 1993 · réalisé · Assemblée nationale

    Deuxième lecture · texte de loi

  8. 21 décembre 1993 · réalisé · Assemblée nationale

    Deuxième lecture · texte de loi

  9. 22 décembre 1993 · réalisé · Assemblée nationale

    Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi

  10. 23 décembre 1993 · réalisé · Assemblée nationale

    Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi

  11. 27 janvier 1994 · réalisé · Autre institution

    Décision du Conseil constitutionnel

  12. 8 février 1994 · réalisé · Autre institution

    Publication au Journal officiel

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.