tendant à compléter les dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution afin de bien préciser que le contrôle de constitutionnalité s'opère par référence aux seuls articles de la Constitution
Caduc.
Proposition de loi constitutionnelle
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 15 septembre 1993.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.