portant obligation pour l'Etat d'établir un rapport d'information à l'attention du Parlement concernant les conséquences de l'éventuelle mise en place de diverses mesures fiscales et de commenter les effets de ces mesures sur l'aménagement du territoire de la Nation
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 5 octobre 1993.
Les étapes du dossier
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