tendant à permettre aux travailleurs handicapés titulaires de la carte d'invalidité au taux minimum de 80% d'accéder au bénéfice de la retraite à 50 ans
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 26 octobre 1993.
Les étapes du dossier
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