complétant, en ce qui concerne certains contrats de services, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures des marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 30 novembre 1993.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
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