destinée à permettre aux présidents d'établissements de coopération intercommunale de se faire représenter dans les commissions d'appel d'offres dans les mêmes conditions que les maires
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 1 décembre 1993.
Les étapes du dossier
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