visant à accroitre l'effort d'investissement des collectivités locales par la réduction à un an du délai de remboursement par l'Etat de la TVA sur les investissements réalisés par les communes, leurs groupements et leurs établissements publics
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 1 décembre 1993.
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