tendant à la création d'un schéma départemental du commerce et portant modification de certaines dispositions du code de l'urbanisme
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 21 décembre 1993.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.