tendant à modifier le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 26 juillet 1994.
Les étapes du dossier
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Deuxième lecture · texte de loi
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Troisième lecture · texte de loi
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