relatif à certaines dispositions législatives des livres I et II du code des juridictions financières
Promulgué.
Projet de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 28 décembre 1994.
Les étapes du dossier
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Deuxième lecture · texte de loi
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Décision du Conseil constitutionnel
Publication au Journal officiel
Les autres notices officielles
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